Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

Ⅰ. Droit applicable

Les services et conditions de cette plateforme sont régis par le droit français, conformément aux lois et réglementations en vigueur, y compris mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, la protection des données et le commerce électronique.

En cas de litige sur l’utilisation des services de la plateforme, les dispositions légales françaises seront appliquées pour résoudre le différend.

Ⅱ. Résolution des conflits

• Négociation amiable :
  En cas de différend, la plateforme encourage les consommateurs à contacter le service client pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. La plateforme mettra tout en œuvre pour traiter les questions des consommateurs de manière rapide et équitable.

• Médiation et arbitrage :
  Si un règlement amiable échoue, les parties peuvent choisir de recourir à la médiation pour résoudre le différend. Le consommateur peut demander l’aide d’une organisation de médiation agréée.

• Compétence des juridictions :
  Si la médiation échoue ou si le consommateur refuse la médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes en France. Les tribunaux français auront compétence exclusive pour traiter et juger le litige selon la législation française.

Ⅲ. Étapes de résolution des conflits

• Étape 1 : Soumettre le litige :
  Le consommateur doit contacter la plateforme dans un délai raisonnable après l’apparition du conflit, en fournissant les éléments de preuve nécessaires afin de permettre à la plateforme d’effectuer une première vérification et prise en charge.

• Étape 2 : Tentative de médiation :
  Si un différend survient entre le consommateur et la plateforme, celle-ci proposera une médiation pour résoudre le problème. La médiation sera fournie par un médiateur tiers, dont les frais seront entièrement pris en charge par la plateforme.

• Étape 3 : Action en justice :
  Si le conflit ne peut pas être réglé par médiation, le consommateur pourra porter l’affaire devant les tribunaux compétents en France, qui jugeront le litige en conformité avec la loi française.

Ⅳ. Droits supplémentaires des consommateurs

Conformément à la législation européenne, les consommateurs disposent de moyens alternatifs pour résoudre les conflits, tels que la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) de l'UE. Le consommateur peut choisir d'utiliser cette plateforme pour résoudre les différends liés aux achats et ventes en ligne.

Ⅴ. Coordonnées

Adresse :

1912 WALLACE AVE, INDIANAPOLIS, IN 46218, États-Unis

Téléphone :

+1 (908) 803-8446

E-mail :

studio@purehomevibesliving.com

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 9h00 - 12h30 / 14h00 - 18h00 (CET)